Code pénal Code pénal

Code pénal

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Publisher Description

Le Code pénal belge initial remontant à 1867, son adaptation à notre société moderne devenait nécessaire.

La réforme en cours du Code pénal vise à rendre la législation plus précise, plus simple et plus cohérente.

Mis à jour au 30 janvier 2024, ce Code pénal facilite votre lecture en soulignant chaque article modifié ou entré en vigueur :

- durant l'année 2022 (en rouge dans le texte)

- durant l'année 2023 (en vert dans le texte)

- durant l'année 2024 (en bleu dans le texte)

Pour en faire un outil pratique et clair au premier coup d'oeil.

GENRE
Professional & Technical
RELEASED
2024
25 June
LANGUAGE
FR
French
LENGTH
240
Pages
PUBLISHER
Corporate Copyright
SIZE
657.7
KB

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