Les Elections a Date Fixe Au Canada Une Loi a Corriger

En 2008, le premier ministre a demande la dissolution du Parlement. Cette dissolution a ete acceptee, malgre l'adoption, en 2007, d'un projet de loi prevoyant des elections a date fixe tous les quatre ans. Aux termes de cette loi, la prochaine election etait prevue pour le 19 octobre 2009, mais elle a eu lieu le 14 octobre 2008. Le present article porte sur cette mesure legislative, notamment la question de savoir si celle-ci exige toujours la tenue d'elections en octobre prochain. L'article conclut que la mesure legislative devrait etre reexaminee. **********