Justice pénale internationale

Justice Pénale Internationale



Contenu :


- 1948 - Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

- 1968 - Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

- 1974 - Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

- 1993 - Statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.

- 1994 - Statut du Tribunal international pour le Rwanda.

- 1998 - Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

- 2002 - Statut du Tribunal international pour le Sierra Leone.