Location immobilière : obligations du bailleur Location immobilière : obligations du bailleur

Location immobilière : obligations du bailleur

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Beschreibung des Verlags

Location immobilière : obligations du bailleur

Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 28 avril 2017.


Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.


Sections du livre:

- Location immobilière : obligations du bailleur

- Logement décent

- Logement vide

- Logement meublé

- Documents et informations obligatoires

- Travaux


Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.

GENRE
Gewerbe und Technik
ERSCHIENEN
2017
28. April
SPRACHE
FR
Französisch
UMFANG
19
Seiten
VERLAG
La Bibliothèque Juridique
GRÖSSE
82.3
 kB

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