Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités

Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 28 mars 2017.


La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.


Sections du livre:

- Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités

- Éléments cédés à l'acquéreur

- Éléments exclus de la cession

- Information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés

- Déclaration à la mairie

- Déclaration dans un journal habilité

- Mentions obligatoires de l'acte de vente

- Enregistrement de l'acte de cession

- Déclarations fiscales

- Déclaration au CFE et publicité

- Séquestre

- Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?

- Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ?

- Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL) ?

- Référence - Formalités de vente d'un fonds de commerce

- Référence - Information préalable des salariés

- Référence - Nantissement du fonds de commerce

- Référence - Régime fiscal des mutations de fonds de commerce

- Référence - Loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - Article 21


Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.