Code général des collectivités territoriales (Partie réglementaire) (France) (Juillet 2019) Non annot‪é‬

Code général des collectivités territoriales (Partie réglementaire) (France) (Juillet 2019) Non annoté
Version en vigueur en date du 22/07/19

La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code général des collectivités territoriales (Partie réglementaire) français, dans son intégralité. La mise en page est soignée pour chaque article. Le livre comprend une table des matières dynamique détaillée.
La partie législative fait l'objet d'un volume séparé.