Regulatory Hurdles to Conserving Heritage Property in Toronto‪.‬

Resume Cet article analyse diverses reglementations et politiques concernant le patrimoine dans le contexte des processus habituels d'emission des permis de construction. L'etude de plusieurs cas torontois, allant de l'emission d'un permis d'affichage aux enjeux complexes de l'intervention dans un arrondissement historique designe, a permis de cerner les effets de certaines de ces reglementations et politiques sur les couts et la qualite de la conservation. Il est question d'une large gamme de reglementations, de codes, de directives d'urbanisme, de politiques urbaines, ainsi que des directives torontoises en matiere de patrimoine, dans leurs rapports a la pratique quotidienne en contexte municipal. L'accent est mis sur le niveau de souplesse de ces reglementations, ainsi que sur l'equilibre delicat entre les formes de controle et d'aide qui sont negociees au niveau municipal et dans le cadre de la Loi ontarienne sur le patrimoine (Ontario Heritage Act). Les auteurs concluent que la legislation actuelle est limitee dans sa capacite a proteger les sites historiques importants si les acteurs impliques dans un projet n'ont pas une bonne comprehension des enjeux de la conservation du patrimoine et s'ils ne manifestent pas d'engagement a son egard.