Mémento sur la privation de liberté Mémento sur la privation de liberté

Mémento sur la privation de libert‪é‬

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Publisher Description

Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.

GENRE
Professional & Technical
RELEASED
2020
28 December
LANGUAGE
FR
French
LENGTH
68
Pages
PUBLISHER
Academia
SIZE
3.9
MB
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