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Partant du postulat que le délégué du personnel mérite une protection particulière, l'auteur traite, dans une première partie, du double degré de contrôle administratif par l'inspecteur du travail et le ministre, et dans une deuxième partie, du double type de contrôle juridictionnel par les juges de plein contentieux et de l'excès de pouvoir. L'auteur utilise des outils conceptuels qui lui permettent de partir de la théorie générale du droit à une perspective pratique.

GENRE
Professioneel en technisch
UITGEGEVEN
2013
1 mei
TAAL
FR
Frans
LENGTE
290
Pagina's
UITGEVER
Editions L'Harmattan
GROOTTE
2
MB