Naissance de la contrainte pénale Naissance de la contrainte pénale

Naissance de la contrainte pénale

Sanctionner sans emprisonner - Volume 1. Genèse

    • € 18,99
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Publisher Description

En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.

GENRE
Professional & Technical
RELEASED
2015
15 June
LANGUAGE
FR
French
LENGTH
236
Pages
PUBLISHER
Editions L'Harmattan
SIZE
3.5
MB

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