20 ans d’indemnisation des victimes d’infractions 20 ans d’indemnisation des victimes d’infractions

20 ans d’indemnisation des victimes d’infractions

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Publisher Description

Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions. Voici les interventions qui ont fait la richesse de l'événement.

GENRE
Professional & Technical
RELEASED
2013
1 October
LANGUAGE
FR
French
LENGTH
232
Pages
PUBLISHER
Editions L'Harmattan
SIZE
2.3
MB