Code canadien du travail Code canadien du travail

Code canadien du travail

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Descrierea editorului

Loi assemblant diverses lois relatives au travail.

Qu’il est depuis longtemps dans la tradition canadienne que la législation et la politique du travail soient conçues de façon à favoriser le bien-être de tous par l’encouragement de la pratique des libres négociations collectives et du règlement positif des différends;

que les travailleurs, syndicats et employeurs du Canada reconnaissent et soutiennent que la liberté syndicale et la pratique des libres négociations collectives sont les fondements de relations du travail fructueuses permettant d’établir de bonnes conditions de travail et de saines relations entre travailleurs et employeurs;

que le gouvernement du Canada a ratifié la Convention no 87 de l’Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical et qu’il s’est engagé à cet égard à présenter des rapports à cette organisation;

que le Parlement du Canada désire continuer et accentuer son appui aux efforts conjugués des travailleurs et du patronat pour établir de bonnes relations et des méthodes de règlement positif des différends, et qu’il estime que l’établissement de bonnes relations du travail sert l’intérêt véritable du Canada en assurant à tous une juste part des fruits du progrès.

GEN
Profesii și tehnică
LANSAT
1990
1 ianuarie
LIMBA
FR
Franceză
LUNGIME
277
Pagini
EDITOR
Aegitas
INFORMAȚII DESPRE FURNIZOR
Aegitas Inc.
DIMENSIUNE
2,3
MB
North American Free Trade Agreement, 1992 Oct. 7 Tariff Phasing Descriptions North American Free Trade Agreement, 1992 Oct. 7 Tariff Phasing Descriptions
2025
North American Free Trade Agreement, 1992 Oct. 7 Tariff Phasing Descriptions North American Free Trade Agreement, 1992 Oct. 7 Tariff Phasing Descriptions
2018
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
1990
Code de procédure civile Code de procédure civile
1990
Code criminel Code criminel
1990
Code civil du Québec Code civil du Québec
1990