Code de procédure pénale 2017

Code de procédure pénale français

Version en vigueur au 1 janvier 2017


La Bibliothèque Juridique présente le livre officiel du Code de procédure pénale français.

Ce livre contient le texte intégral du Code de procédure pénale français applicable en France au 1er janvier 2017.


Le livre numérique contient:

- le texte intégral du Code de procédure pénale français

- Une table des matières dynamique contenant les 904 sections du code permettant une navigation précise

- Des tables des matières secondaires pour faciliter la vue d'ensemble de la trame

- Une mise en page soignée pour chaque article