Le régime fiscal des collectivités d'outre-mer Le régime fiscal des collectivités d'outre-mer

Le régime fiscal des collectivités d'outre-mer

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Utgivarens beskrivning

Cet ouvrage propose une présentation du régime fiscal de l'ensemble des collectivités d'outre-mer, étude comparative devenue indispensable en raison des modifications récentes apportées par la constitution et des possibilités d'évolution statutaire à venir. Nous sommes en présence de trois catégories de collectivités, dont une seule présente une certaine homogénéité de la norme fiscale. Dans les autres cas, l'Etat accepte de transférer, non sans réticence, une part importante de ses prérogatives en la matière, de sorte qu'on pourrait parler de statut fiscal spécifique en leur faveur.

GENRE
Näringsliv och privatekonomi
UTGIVEN
2006
1 maj
SPRÅK
FR
Franska
LÄNGD
396
Sidor
UTGIVARE
Editions L'Harmattan
STORLEK
2,4
MB

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