Responsabilité pénale et activité des collectivités territoriales Responsabilité pénale et activité des collectivités territoriales

Responsabilité pénale et activité des collectivités territoriales

Evolutions et interactions

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Utgivarens beskrivning

Ces contributions dispensent un éclairage sur les relations entre les mécanismes de responsabilité juridique, plus particulièrement dans le domaine répressif, et la vie locale. Le partage de responsabilité entre les collectivités, leurs agents et les élus, la politique pénale au niveau local, le délit de prise illégale d'intérêts, le droit pénal de l'urbanisme, la responsabilité pénale des personnes publiques, les méthodes en vue d'une veille juridique au bénéfice des collectivités territoriales sont les sujets ici examinés.

GENRE
Politik och aktuella händelser
UTGIVEN
2011
1 februari
SPRÅK
FR
Franska
LÄNGD
188
Sidor
UTGIVARE
Editions L'Harmattan
STORLEK
790
KB