Code de justice administrative - Edition 2018
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Publisher Description
Code de justice administrative
Edition 2018
La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code de justice administrative français, dans son intégralité.
Le livre numérique contient:
- Le texte intégral du Code de justice administrative
- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise
- Une table des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble de la trame
- Une mise en page soignée pour chaque article
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