Centenaire de la Loi la Vergne (Armand la Vergne, L'un des Fondateurs de la Ligue Nationaliste )
Revue parlementaire canadienne 2010, Autumn, 33, 3
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Publisher Description
Intitulee a l'origine Acte de l'Amerique du Nord britannique, la Loi constitutionnelle de 1867 garantit a chacun le droit d'employer le francais ou l'anglais dans les debats et les travaux du Parlement canadien et ceux du Parlement du Quebec, de meme que dans toute plaidoirie devant les tribunaux du Canada et du Quebec et dans toute piece de procedure emanant de ceux-ci. **********
GENRE
Professional & Technical
RELEASED
2010
September 22
LANGUAGE
FR
French
LENGTH
8
Pages
PUBLISHER
Canadian Parliamentary Association
SELLER
The Gale Group, Inc., a Delaware corporation and an affiliate of Cengage Learning, Inc.
SIZE
68.1
KB
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