Code de procédure civile
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Publisher Description
Ce livre contient le texte officiel Français du Code de procédure civile.
Le livre est destiné à la fois aux étudiants et aux praticiens du droit.
Version consolidée au 1 janvier 2022. Non annoté.
GENRE
Professional & Technical
RELEASED
2022
16 March
LANGUAGE
FR
French
LENGTH
585
Pages
PUBLISHER
Lex Base Éditions
SIZE
328.1
KB