Code civil du Québec Code civil du Québec

Code civil du Québec

    • 0,99 €
    • 0,99 €

Beschreibung des Verlags

Le Code civil du Québec est le principal texte législatif qui régit le droit privé au Québec. Il regroupe un ensemble de règles qui constitue la structure du droit privé.

Le code civil se décrit lui-même de la manière suivante dans sa disposition préliminaire :

« Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.

Le code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger. »

GENRE
Gewerbe und Technik
ERSCHIENEN
1990
1. Januar
SPRACHE
FR
Französisch
UMFANG
841
Seiten
VERLAG
Aegitas
ANBIETERINFO
Aegitas Inc.
GRÖSSE
3,4
 MB
Constitution Acts, 1867 to 1982 Constitution Acts, 1867 to 1982
1990
North American Free Trade Agreement, 1992 Oct. 7 Tariff Phasing Descriptions North American Free Trade Agreement, 1992 Oct. 7 Tariff Phasing Descriptions
2025
North American Free Trade Agreement, 1992 Oct. 7 Tariff Phasing Descriptions North American Free Trade Agreement, 1992 Oct. 7 Tariff Phasing Descriptions
2018
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
1990
Code de procédure civile Code de procédure civile
1990
Code criminel Code criminel
1990