Code criminel Code criminel

Code criminel

    • 0,99 €
    • 0,99 €

Beschreibung des Verlags

Le criminel Code criminel ou le Code est une loi qui codifie les infractions et les procédures les plus criminelles au Canada . Son titre officiel est la durée de " Loi sur le droit pénal . L'article 91 ( 27 ) de la Loi laLoi de 1867 établit la compétence exclusive du Parlement sur le droit criminel au Canada .

Le Code criminel contient des défenses , mais la plupart font partie de la common law plutôt que la loi. Lois pénales du Canada importants ne faisant pas partie du code comprennent la Loi sur les armes à feu , la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , la Loi sur la preuve au Canada , la Loi sur les aliments et drogues , la Loi sur la justice pénale pour les adolescents et de la Loi sur les contraventions .

GENRE
Gewerbe und Technik
ERSCHIENEN
1990
1. Januar
SPRACHE
FR
Französisch
UMFANG
1.072
Seiten
VERLAG
Aegitas
ANBIETERINFO
Aegitas Inc.
GRÖSSE
4,6
 MB
Constitution Acts, 1867 to 1982 Constitution Acts, 1867 to 1982
1990
North American Free Trade Agreement, 1992 Oct. 7 Tariff Phasing Descriptions North American Free Trade Agreement, 1992 Oct. 7 Tariff Phasing Descriptions
2025
North American Free Trade Agreement, 1992 Oct. 7 Tariff Phasing Descriptions North American Free Trade Agreement, 1992 Oct. 7 Tariff Phasing Descriptions
2018
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
1990
Code de procédure civile Code de procédure civile
1990
Code civil du Québec Code civil du Québec
1990