Assemblee Nationale: Quebec (Rapports Legislatifs) (Report‪)‬

Pour faire suite a la demande du premier ministre Jean Charest, le president a convoque l'Assemblee nationale en seance extraordinaire le 18 octobre 2010. Cette seance, tenue selon la procedure d'exception prevue a l'article 182 du Reglement de l'Assemblee nationale, a ete consacree a l'etude et a l'adoption du projet de loi no 115, Loi faisant suite aux decisions judiciaires en matiere de langue d'enseignement. Une motion de censure proposee par l'opposition officielle a, par ailleurs, ete debattue le 24 novembre. Cette motion, portant sur l'industrie de la construction, l'octroi de contrats publics, de permis ou de subventions ainsi que le financement des partis politiques, a ete rejetee par un vote de 61 a 57.